RGPD et collecte de données personnelles

Est-ce légal de me demander ma carte d'identité électronique à l'entrée du recyparc ?

Utiliser la carte d'identité électronique d'un citoyen est permis pour les autorités publiques qui informent les personnes concernées de manière claire et précises, et qui poursuivent des intérêts légitimes, ou des missions d'intérêts publics.  

Au regard de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, in BW est une autorité publique qui poursuit des missions d'intérêt public notamment en matière de gestion des recyparcs.  

Ses missions sont notamment consacrées par les textes suivants : 

 Le Décret wallon du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;  
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents : 
Les statuts sociaux d'in BW ; 
Les décisions de dessaisissements des communes qui ont confié la gestion de leurs recyparcs à in BW.

Le contrôle des accès aux recyparcs est, par ailleurs, un processus qui est prévu par le Règlement d’ordre intérieur pour les usagers des recyparcs d’in BW.

Quelles données seront collectées ?

Lorsque le citoyen insère sa carte d’identité ou son badge d’accès dans la borne, les données à caractère personnel suivantes seront traitées par in BW :

Nom ;
Prénom ;
Adresse (code postal, rue et numéro de l’habitation).

Il sera ensuite amené à préciser les données suivantes :

Type de véhicule selon les catégories définies au Règlement d’ordre intérieur ;
Type de déchets apportés (verts et/ou autres).

En cas de paiement à la borne d’accès, les données liées à la transaction seront également traitées.

Remarque : seules les données d’identification figurant sur la puce de contact de la carte d’identité sont consultées, à savoir le nom, prénom et l’adresse. Par la lecture de la carte d’identité, in BW n’accède pas aux données contenues dans la puce, telles que les données biométriques, ni aux données du registre national.

A quoi serviront les données collectées ? Pour quelles raisons in BW traite vos données dans le cadre des accès recyparcs ?

Les données à caractère personnel précitées sont traitées par in BW, en vue d’exécuter ses missions d’intérêt public (article 6, §1er, e) du RGPD), pour atteindre les finalités suivantes :

Identifier la commune de provenance des visiteurs (identification du visiteur sur la base du nom et prénom, identification de la provenance sur la base l’adresse).
Réaliser des rapports de fréquentation et relevés statistiques (nombre de visiteurs par recyparc, nombre de visites par adresse, origine des visiteurs (zone ou hors zone), type d’apport au recyparc, type de véhicule, …). Ces rapports permettront notamment de générer des bilans quant au fonctionnement des recyparcs ainsi que les prévisions budgétaires liées à ce service ;
Vérifier le respect et faire appliquer les critères d’accès des visiteurs aux recyparcs de la zone in BW, dont un système de paiement direct à la borne, permettant ainsi l’application de la règlementation du coût-vérité par le principe du pollueur-payeur ;
Identifier les visiteurs de manière unique ;
Calculer les quotas de déchets par adresse ;
Identifier les types de déchets déposés par les visiteurs ;
Identifier les types de véhicules utilisés par les visiteurs ;
Délivrer des quotas supplémentaires après paiement.

A qui puis-je adresser une plainte RGPD ? Comment puis-je exercer mes droits consacrés par le RGPD ? 

Pour exercer ses droits ou si elle estime qu’in BW manque à l’une de ses obligations légales, la personne concernée est invitée à contacter in BW en envoyant un courrier électronique à l’adresse juridique@inbw.be ou par courrier postal à l’adresse suivante :

in BW – Secrétariat général -Rue de la Religion, 10 à 1400 Nivelles

In BW mettra tout en oeuvre pour assurer un suivi dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans le délai d’un mois prévu par la réglementation relative à la protection des données.

Pour garantir le respect de la vie privée de la personne concernée et assurer sa sécurité, in BW prendra – le cas échéant – les mesures nécessaires pour vérifier son identité avant de permettre la consultation des données, et éventuellement leur correction.

Délégué à la protection des données

in BW a désigné la société Octogone Consulting comme délégué à la protection des données (DPO) externe. Le DPO a notamment une mission d’information et de contrôle du respect du RGPD. Il est également la personne de contact pour répondre aux questions quant à l’application du RGPD.

La personne concernée peut le contacter par courrier électronique à l’adresse dpo@inbw.be ou par courrier postal à l’adresse suivante :

in BW - Délégué à la Protection des Données - Rue de la Religion, 10 à 1400 Nivelles

Autorité de Protection des Données

Au cas où la réponse d’in BW ne donnerait pas satisfaction à la personne concernée, celle-ci a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État de résidence, de travail ou du lieu où la violation prétendue s’est produite.

Pour ce qui concerne la Belgique, l’Autorité de contrôle est l’Autorité de Protection des Données (APD).

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

Tél. : +32 (0)2 274 48 00

Fax : +32 (0)2 274 48 35

E-mail : contact@apd-gba.be

URL : https://www.autoriteprotectiondonnees.be

Pour introduire une réclamation auprès de l’APD, des formulaires spécifiques sont disponibles sur le site web de l’APD (https://www.autoriteprotectiondonnees.be). Il est possible de renvoyer ces formulaires soit par courrier à l’adresse Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles soit directement via le site web de l’APD (https://autoriteprotectiondonnees.be).