- Sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre parties, les clauses et conditions reprises ci-dessous sont applicables.
- Les factures sont payables au comptant, sauf mention contraire.
- A défaut du payement de la facture à l’échéance, une majoration de plein droit et sans mise en demeure de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 50 €, est due, outre un intérêt de retard de 1,5 % par mois, tout mois entamé étant dû en entier.
- En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents.
