Frais de 1er rappel | 6,02 €* |
Frais de mise en demeure | 6,02 €* |
Frais de dernier avertissement | 6,02 €* |
Clause pénale (à l'issue du dernier avertissement pour les consommateurs domestiques ou de la mise en demeure pour les consommateurs non domestiques) | 10 % du montant hors TVA de la facture avec un minimum de 50 € par dossier contentieux |
Frais de placement de vanne pour non-paiement | 175 € |
* Montant indexé chaque année au 1er janvier.
En savoir plus : Règlement de distribution d'eau
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