Règlement de distribution d'eau
En Région wallonne, la relation entre les distributeurs d’eau et les propriétaires et/ou usagers n’est pas régie par une convention privée mais par un Règlement général de distribution d’eau.
Ce document définit les droits et les devoirs réciproques de l’ensemble des intercommunales wallonnes et de leurs clients respectifs. in BW a décliné ce Règlement général dans son propre Règlement de distribution d'eau.
Le document se compose des 7 chapitres suivants :
- Définitions
- L’accès à la distribution publique de l’eau et le raccordement
- L’approvisionnement, l’utilisation et la qualité de l’eau
- Utilisation et protection des installations privées de distribution
- Enregistrement des consommations – Tarification et facturation
- Compétence territoriale
- Dispositions particulières
Chaque chapitre fait référence aux articles législatifs du Code de l’Eau qui fixent les droits et les obligations du distributeur d’eau, de l’usager et du propriétaire.
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Règlement de distribution d'eau d'in BW.
Code de l'eau
Les conditions générales de la distribution publique de l'eau en Région wallonne, ainsi que la tarification et la facturation de l'eau, sont régies par le Code de l’eau. Il se compose de deux parties :
- une partie décrétale, issue d'un Décret ;
- une partie réglementaire, issue d'un Arrêté du Gouvernement wallon.