Les droits et obligations de l'usager, du propriétaire et du distributeur sont repris dans le Règlement de distribution d'eau en Région wallonne à destination des propriétaires et des usagers, rendu obligatoire en Région wallonne par arrêté ministériel publié au moniteur belge du 31/07/2007.
in BW a transposé les dispositions énoncées dans ce document dans son propre 
Règlement de distribution.
En cas d'infraction aux dispositions, des amendes sont prévues.