Vous avez installé un Système d’Epuration Individuelle (SEI) ?
N’oubliez pas que vous êtes tenus de le faire contrôler par un agent d’in BW, l’organisme d’Assainissement Agréé (OAA) en Brabant wallon, si vous habitez dans cette province.
Depuis le 1er janvier 2017, il est obligatoire de contracter avec un prestataire de service compétent pour l'entretien de son SEI.
CAS 1 : vous faites bâtir en zone d'assainissement autonome, systèmes d’épuration individuelle (SEI) mis en service depuis le 1er janvier 2018
- Choisissez un installateur disposant d'une certification pour la qualité de son travail et son offre de garanties. Plus d'informations.
- Déclarez votre SEI à la Commune.
- Exigez de votre installateur, même non certifié, de compléter
le formulaire de rapport d'installationlégalement obligatoire.
CAS 2 : reprise d'un SEI placé antérieurement et en bon état de fonctionnement
Nous vous demanderons de procéder à un entretien, voire à une vidange, préalablement à notre contrôle si ceux-ci n'ont pas été opérés récemment.
En pratique, vous pouvez nous adresser votre demande de contrôle :
- par courrier : in BW - rue de la Religion, 10 - 1400 Nivelles
- par fax : 067/894.586
- par mail : cverboven@inbw.be
- via la plateforme informatique SIGPAA, si votre système y est répertorié
Les renseignements devant figurer sur la demande sont les suivants :
- nom, prénom, adresse et coordonnées du demandeur
- adresse du bien équipé d'un SEI (si différent)
- modèle, marque et capacité du SEI + n° d'agrément de la Région wallonne (s'il est connu)
- nom, prénom, adresse, coordonnées et n° de TVA de l'installateur (pour un SEI placé récemment)
- le type de contrôle demandé (nouveau SEI ou reprise d’un ancien SEI)
- en cas de « contrôle de reprise », les prestations d’entretien et de vidange récemment opérées sur le système
Pour de plus amples renseignements, consultez le site de la Gestion Publique de l'Assainissement Autonome (GPAA).