Appel d'offre dans le cadre de la mise en vente de parcelles constructibles sises au lieu-dit de l'Espérance à Braine-le-Château

in BW procède à la mise en vente d'un terrain dont elle est propriétaire divisé en 59 lots (dont deux (lot 1 et 15) sont réservés), à des prix inférieurs à ceux du marché en vue de la construction d'habitations unifamiliales sur le territoire de la Commune de Braine-le-Château en conformité avec un permis d'urbanisation obtenu en date du 06.03.2017. Les parcelles sont localisées entre la rue Auguste Latour et la rue du Cimetière à 1440 Braine-le-Château. 

La volonté des deux entités est de favoriser l'accès à la propriété en priorité aux jeunes ménages (candidats acquéreurs de moins de 40 ans) dont les revenus sont plus modestes et qui ont été domiciliés ou y ont exercé des activités professionnelles pendant la durée la plus longue. 

Par candidat acquéreur, l'on vise "les personnes physiques qui projettent d'acquérir l'un des terrains mis en vente et qui remplissent les conditions pour pouvoir acquérir. Cette expression peut être utilisée indifféremment au singulier ou au pluriel."

Le(s) candidat(s) acquéreur(s) indique(nt) dans leur dossier de soumission le(s) différent(s) lot(s) pour lesquels ils souhaitent remettre offre de prix et l'ordre de préférence dans lequel ils souhaitent obtenir l'un ou l'autre lot. Cette offre de prix devra être valable pour au moins 12 semaines à dater de la réception de cette dernière par in BW. 

Les lots sont destinés à être habités par le(s) acquéreur(s) et les membres de leur ménage et ce pendant une durée de 12 ans à dater de la signature de l'acte authentique de vente et à s'y domicilier, et à ne pas y créer d'autre logement. Au-delà, un système de captation de la plus-value est prévu en faveur d'in BW jusqu'à la 15ème année de la signature dudit acte en vue d'éviter toute spéculation à ce sujet. 

Conditions pour pouvoir acquérir : 

• Etre majeur
• Ne pas déjà être, séparément ou conjointement, à la date d'introduction d'une offre et jusqu'à la passation de l'acte authentique, plein propriétaire, usufruitier, superficiaire ou emphytéote en Belgique ou à l'étranger d'un bien immeuble à destination d'habitation ou d'un terrain à bâtir sur lequel pourrait être érigée une habitation, ni posséder une part indivise en pleine propriété d'un droit réel sur un immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation qu'il soit situé en Belgique ou à l'étranger. 
• Ne pas disposer de revenus imposables supérieurs : 
  • A quarante-deux mille euros (42.000,00 €)  imposables - abstraction faite des allocations familiales et tous autres avantages en nature, s'il s'agit d'une personne isolée. Ce montant est augmenté de cinq mille euros (5.000,00 €) par enfant à charge; 
  • A soixante-trois mille euros (63.000,00 €) imposables - abstraction faite des allocations familiales et tous autres avantages en nature, s'il s'agit d'un couple. Ce montant est augmenté de cinq mille euros (5.000,00 €) par enfant à charge. 
• Apporter la preuve que ces revenus sont inférieurs aux montants indiqués et remettre les documents probants en ce sens, à savoir : 
  • Une copie recto-verso de la carte d'identité ; 
  • Une composition de ménage ; 
  • Un certificat de domicile reprenant l'historique des adresses ; 
  • Une attestation de non-propriété, à se procurer auprès du Bureau de l'enregistrement attestant que le candidat n'est pas propriétaire en tout ou en partie, en pleine propriété (ou en qualité d'usufruitier / emphytéote / superficiaire) d'une habitation ou d'un terrain à bâtir sis en Belgique ou à l'étranger ; 
• La preuve des revenus des candidats, au moyen : 
  • Une copie de la déclaration de revenus ;
  • Une copie du dernier avertissement extrait de rôle (contributions) ; 
  • Une copie des trois dernières fiches de salaire

Classement des offres : 

Un classement des offres sera effectué sur base de critères de préférence tels que l'âge des candidats, la durée de la domiciliation / exercice de l'activité professionnelle au sein de la Commune, auxquels sont attachés des points.

Obligation à charge du/des futur(s) acquéreur(s) : 

L'(es) acquéreur(s) a (ont) l'obligation, dans les 4 ans et 10 mois de la signature de l'acte authentique de vente, de construire ou faire construire une maison d'habitation unifamiliale dans le respect des conditions imposées par le permis d'urbanisation et du permis d'urbanisme qui aura été obtenu. La maison devra se trouver au stade de gros-oeuvre fermé (toiture et châssis posés) avec l'aménagement des abords. 

L'(es) acquéreur(s) est (sont) tenu(s) pendant un délai de 5 ans à dater du jour de la passation de l'acte authentique de vente, de ne pas vendre leur bien ou de grever de droits réels autres que des servitudes ou des hypothèques et s'interdit-interdisent pendant une durée de 12 ans de louer le bien ou de le mettre d'une quelconque façon à la disposition de tiers qui ne feraient pas partie de leur ménage sans l'autorisation expresse et écrite d'in BW. 

Le non-respect par l'(es) acquéreur(s) des obligations susmentionnées entraîne la résiliation de la vente et le retour dans le patrimoine d'in BW du lot antérieurement acquis. 

En pratique, comment faire ? 

Les documents suivants sont librement consultables sur notre site et sur le site de la commune de Braine-le-Château à dater du 23.11.2020 et ce pour une période de deux mois, à savoir : 

• La description des différents terrains (caractéristiques et prix de vente)
• Le cahier des charges de vente des parcelles
• Le permis d'urbanisation et ses annexes
  • L'analyse préalable du contexte
  • Le cahier des options d'aménagement
  • Le cahier des options architecturales d'ensemble
  • Le cahier des prescriptions urbanistiques
  • Le plan d'occupation du sol projetée
• Les prescriptions spécifiques du guide communal d'urbanisme

Pour tous renseignements complémentaires quant à la procédure, prière de prendre contact à l'adresse suivante : lotissement.esperance@inbw.be 

Autres annexes : 

• Acte de propriété du 12 octobre 1977
• Acte de propriété du 18 juin 1980
• Acte de propriété du 14 octobre 2011